Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le Site proposé et exploité par l’association NEIGE ET SOLEIL, association déclarée sous le numéro W733000282, immatriculée sous le numéro SIREN 775 108 327, dont le siège est situé Chalet des Glières – 73500 VAL CENIS BRAMANS, prise en la personne de son représentant légal, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après « NEIGE ET SOLEIL »), a pour objet de proposer aux Utilisateurs, domiciliés en France ou à l’étranger, de réserver des Séjours et des Services.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du Site proposé par NEIGE ET SOLEIL.

Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part de l’Utilisateur une acceptation sans réserve des CGU. Si ces dernières sont mises à jour régulièrement, l’Utilisateur sera invité à les accepter de nouveau.

IMPORTANT – A L’ATTENTION DES UTILISATEURS

L’UTILISATION DU SITE INTERNET NEIGE ET SOLEIL OU DE TOUTE FONCTIONNALITE DU SITE INTERNET IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR L’UTILISATEUR DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

EN CREANT UN COMPTE, L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL ACCEPTE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET COCHERA LA CASE CORRESPONDANTE AVANT LA CREATION DE SON COMPTE.

Définitions

• « CGU » :  désigne les présentes conditions générales d’utilisation de NEIGE ET SOLEIL opposables à toute personne naviguant sur le Site et/ou souhaitant créer un Compte sur le Site afin de bénéficier des services de NEIGE ET SOLEIL, et que ladite personne doit accepter préalablement à la création de son Compte.
• « Compte » : désigne le compte de l’Utilisateur sur le Site, accessible via un identifiant ainsi que d’un mot de passe propres à l’Utilisateur.
• « Réservation » : désigne la réservation effectuée par le CLIENT, pour le Séjour et les Services.
• « Séjour » : désigne le séjour réservé par le CLIENT dans le cadre de la Réservation.
• « Services » :  désigne les services (transport, activités…) réservés par le CLIENT dans le cadre de la Réservation.
• « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.neige-et-soleil.com/
• « Utilisateurs » : désigne toute personne physique ou morale, disposant de la capacité juridique, qui utilise le Site.

Article 2 : Accès et disponibilité du Site

2.1 L’accès au Site peut se faire à partir d’un ordinateur, d’une tablette informatique, d’un téléphone portable ou de tout matériel informatique permettant d’accéder à Internet.

NEIGE ET SOLEIL fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site. Toutefois, l’Utilisateur est informé que la disponibilité du Site est soumise à une simple obligation de moyens et il déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et reconnaît en particulier :

• être conscient que les performances du Site dépendent du type de connexion choisie et du niveau de sollicitation des serveurs informatiques sur lesquels est hébergé le Site, étant entendu que la connexion au Site ne peut se faire que par le biais d’une connexion internet ;
• avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou des contenus ;
• qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou matériel pour la contamination par d’éventuels virus informatiques ou tentatives d’intrusion susceptible de nuire au bon fonctionnement ou d’endommager un matériel informatique ;
• que le Site peut ne pas être accessible selon le support et/ou le matériel utilisé par l’Utilisateur ;
• que certains liens accessibles sur le Site peuvent ne pas être disponibles en cas d’indisponibilité des pages et/ou sites internet vers lesquels les liens renvoient.

En conséquence, NEIGE ET SOLEIL ne pourra en aucune manière être tenue responsable notamment des difficultés ou de ralentissements d’accès au Site, du non acheminement de messages, de la non publication d’alertes…

2.2 NEIGE ET SOLEIL se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité au Site, notamment mais non limitativement pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations ou, pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques.

2.3 Le Site peut contenir des liens vers des sites internet ou des ressources tiers, qui peuvent être soumis à des conditions de services (CGV, CGS, CGU…) et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes de celles de NEIGE ET SOLEIL.

NEIGE ET SOLEIL ne saurait être tenu pour responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites internet ou ressources tiers, ou du contenu, des produits ou des services disponibles auprès de ceux-ci, les liens vers ces sites internet et ressources tiers ne pouvant être interprétés comme une approbation de NEIGE ET SOLEIL.

Article 3 : Création du Compte Utilisateur

3.1 Pour effectuer une Réservation à partir du Site, les Utilisateurs peuvent créer un Compte, étant précisé qu’aucune Réservation peut se faire sans Compte.

La création du Compte est gratuite, à l’exception des frais de connexion à Internet et d’accès à un service de téléphonie mobile qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres Comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de NEIGE ET SOLEIL.

Le fait de créer ou utiliser de nouveaux Comptes Utilisateurs sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de NEIGE ET SOLEIL pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés.

3.2 Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit se connecter au Site et renseigner obligatoirement les informations suivantes :

• son adresse email. Il est ici précisé que la création d’un Compte Utilisateur avec une adresse email qui existe déjà est impossible. Par conséquent, NEIGE ET SOLEIL se réserve le droit de refuser l’adresse email choisie ;
• son prénom ;
• son nom ;
• son mot de passe personnel
• son numéro de téléphone.

D’autres informations personnelles pourront être demandées ultérieurement à l’Utilisateur pour permettre à NEIGE ET SOLEIL de faciliter l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit que la création d’un Compte ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

 3.3 L’Utilisateur garantit que les données renseignées sont exactes, complètes et conformes à la réalité. Il s’engage à mettre régulièrement à jour les données communiquées afin d’en assurer l’exactitude.

Toute création de Compte liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d’être annulée sans indemnité ni préavis par NEIGE ET SOLEIL ou d’empêcher l’accès à tout ou partie du Site.

 NEIGE ET SOLEIL ne saurait être tenue responsable des erreurs que l’Utilisateur aurait pu commettre dans la communication de ses données et renseignements.

Par ailleurs NEIGE ET SOLEIL ne pourra pas être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur en cas d’utilisation frauduleuse du Compte par un tiers, sauf si cette utilisation est la conséquence d’une faute de NEIGE ET SOLEIL.

3.4 L’Utilisateur se connecte au Site en renseignant son adresse email et son mot de passe enregistrés lors de la création de son Compte (ci-après « les Identifiants »).

Ces Identifiants sont personnels et confidentiels, ils ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers, de quelle que manière que ce soit.

Les Identifiants sont conservés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

NEIGE ET SOLEIL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation non autorisée du Compte de l’Utilisateur par un tiers, ou de la perte, le vol, le piratage des Identifiants de l’Utilisateur par un tiers.

3.5 En renseignant de manière détaillée le formulaire de Compte, l’Utilisateur autorise NEIGE ET SOLEIL à collecter et à utiliser ses informations dans le respect des conditions de l’article 7 des CGU.

Suite à son inscription, l’Utilisateur dispose de droits comme détaillés à l’article 7 des CGU.

3.6 Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU peut se voir retirer l’accès au Site et/ou à tout ou partie de ses fonctionnalités sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice par NEIGE ET SOLEIL de tous recours ou voies de droit qu’il jugerait appropriés à l’encontre de l’Utilisateur.

3.7 L’Utilisateur pourra résilier à tout moment son Compte en se rendant sur la page récapitulative de son Compte. Sa demande de résiliation sera prise en compte dans les meilleurs délais.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu, ses fonctionnalités et la marque « NEIGE ET SOLEIL » sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à NEIGE ET SOLEIL.

L’utilisation de tout ou partie du Site et/ou la passation d’une Commande n’emporte aucune cession de ces droits au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur se voit uniquement concéder, pour toute la durée de sa connexion, une licence non exclusive, gratuite, révocable et incessible d’utilisation du Site dans la limite de ce qui est expressément prévu dans les présentes CGU.

Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de NEIGE ET SOLEIL. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d’accueil du Site est soumis à l’autorisation préalable et écrite de NEIGE ET SOLEIL.

L’Utilisateur s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer l’Utilisateur contrevenant aux peines applicables.

L’Utilisateur s’interdit tout agissement et/ou tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement à ces droits et d’utiliser à des fins commerciales la technologie ou le savoir-faire du Site pour réaliser un site internet ou une application informatique de quelle que nature que ce soit et/ou proposer des services similaires ou susceptibles de concurrencer NEIGE ET SOLEIL.

Article 5 : Garanties – Responsabilité

5.1 Garanties – Responsabilité de NEIGE ET SOLEIL

5.1.1 Le Site est mis à disposition de l’Utilisateur par NEIGE ET SOLEIL en l’état. Par conséquent, NEIGE ET SOLEIL ne concède aucune garantie d’aucune sorte et ne garantit pas notamment que :

• le Site fonctionnera sans interruption, dans les délais impartis ;
• l’accès au Site ne sera pas interrompu et qu’il est exempt d’erreur ;
• le Site correspond aux exigences et/ou aux attentes de l’Utilisateur ;

NEIGE ET SOLEIL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne sécurité du Site, conformément aux règles de l’art et au titre d’une obligation de moyens.

Aucune information qui pourrait émaner de NEIGE ET SOLEIL dans le cadre de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, ne saurait être considérée comme l’octroi d’une garantie.  

5.1.2 NEIGE ET SOLEIL ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de maintenance, de défaillance technique ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système et plus généralement de tout dommage résultant de l’utilisation du Site.

5.1.3 Par ailleurs, NEIGE ET SOLEIL ne peut notamment être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur :

• de la violation de droits de tiers par les Utilisateurs ;
• de l’usurpation de l’identité d’un Utilisateur et/ou d’un tiers par un Utilisateur ;
• de l’impossibilité par l’Utilisateur de conserver en toute sécurité et confidentialité les informations communiquées dans le cadre de l’utilisation du Site ;
• de tout contenu inséré dans des messages envoyés par le biais du Site.

 

5.2 Garanties – Responsabilités de l’Utilisateur

5.2.1 D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des présentes CGU ainsi que des lois et règlements applicables.

5.2.2  L’Utilisateur s’engage à :

• ne pas utiliser le Site à des fins illicites ;
• respecter l’image et la réputation de NEIGE ET SOLEIL ;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers ou d’un autre Utilisateur et/ou d’un tiers ;
• ne pas modifier ou altérer toute ou partie du Site et/ou restreindre par quelque moyen que ce soit son utilisation ;
• ne falsifier aucune mention ou élément du Site ;
• ne pas diffuser ou tenter de diffuser des virus informatiques ou tout autre élément nuisible par l’intermédiaire du Site ;
• respecter les droits des tiers et notamment à ne pas utiliser, reproduire, copier, distribuer, modifier, représenter ou diffuser un texte, une photographie ou tout autre élément ou œuvres protégés susceptibles de relever du droit d’auteur, du droit des marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ;
• ne pas s’introduire dans le système informatique d’NEIGE ET SOLEIL et/ou de l’hébergeur du Site ;
• ne pas altérer le contenu du Site ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal français (« hacking »), à ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicitées dans les boîtes aux lettres de NEIGE ET SOLEIL (« spamming »), pratique réprimée par l’article 226-18 du Code pénal français ;
• ne pas aspirer le contenu du Site, et ce notamment à l’aide de programmes automatisés ;
• ne pas faire transiter de fonds d’origine ou de provenance illégale via le Site et le système de paiement mis à disposition ;
• ne pas faire transiter via le Site, et notamment via le formulaire de contact, de contenu de quelle que nature que ce soit (fichier, commentaire, vidéo, enregistrement audio…) illégal et/ou portant atteinte aux tiers, et notamment de contenu injurieux, raciste, sexiste, xénophobe, pédophile…

 5.2.3 A défaut, NEIGE ET SOLEIL se réserve le droit d’engager la responsabilité pénale et/ou civile des Utilisateurs.

Article 6 : Signalement de Contenus illicites

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, NEIGE ET SOLEIL permet aux Utilisateurs de procéder à un signalement des contenus illicites (notamment en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou en cas de violation de dispositions légales et/ou réglementaires).

Pour cela, les Utilisateurs peuvent écrire à l’adresse suivante : info@neige-et-soleil.com en mentionnant l’ensemble des informations suivantes :

• la date de notification ;
• si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
• les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.

Article 7 : Protection des Données à caractère personnel – Cookies

7.1 La protection des données à caractère personnel des Utilisateurs est régie par la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

7.2 Il est précisé qu’en tout état de cause, en cas :

• d’absence de Réservation via le Site par l’Utilisateur,
• d’absence d’inscription à la newsletter de NEIGE ET SOLEIL,
• d’absence de prise de contact par le formulaire de contact présent sur le Site, certaines données à caractère personnel sont collectées ou traitées par NEIGE ET SOLEIL via les cookies.

Article 8 : Cookies

Lorsque l’utilisateur consulte le Site, NEIGE ET SOLEIL place des cookies sur ses appareils. Les cookies sont de petits fichiers de texte que les sites web envoient à l’ordinateur ou autre appareil connecté à Internet afin d’identifier le navigateur de façon unique ou de conserver des informations ou des paramètres dudit navigateur. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Certaines parties du Site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.

Les cookies permettent alors à NEIGE ET SOLEIL de reconnaître l’utilisateur lorsqu’il revient sur le Site. Ils aident également à offrir une expérience personnalisée et peuvent permettre de détecter certains types de fraude.

Les cookies permettent également de mettre en place des traceurs afin d’afficher de la publicité personnalisée, sur des sites internet tiers, en fonction de votre navigation et de votre profil.

Dans de nombreux cas, l’utilisateur peut définir ses préférences en matière de cookies et s’opposer à l’utilisation de cookies et d’autres technologies de collecte de données en ajustant les paramètres de son navigateur.

Tous les navigateurs étant différents, l’utilisateur doit donc aller dans la rubrique dédiée de son navigateur pour savoir comment définir ses préférences en matière de cookies et quels sont les autres paramètres de confidentialité disponibles.

L’utilisateur doit noter que s’il décide de supprimer ou de refuser les cookies, ou de vider le cache, ceci risque d’affecter les caractéristiques, la disponibilité et le fonctionnement du Site.

Article 9 : Droit applicable

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régis et soumis au droit français, sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public du pays où demeure l’Utilisateur (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet).Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 : Litiges

10.1 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET L’UTILISATEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

10.2 L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

10.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/